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Conditions Générales de Vente

Le site www.singularmoon.com (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce accessible par réseau internet, ouvert à tous les utilisateurs de ce réseau, à l’exclusion de toute vente à des professionnels ou aux fins de revente à des tiers. Dans tous les cas, l’accès ou l’utilisation du Site par un Client (le client internaute est dénommé le Client), emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site internet singular moon©.

Le Client qui commande des Produits via le Site, quel que soit son domicile ou son lieu de connexion, est réputé acheter en France et est donc soumis exclusivement à la loi française.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment, étant entendu que chaque Commande sur le Site est régie par les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, à l’exclusion de tout autre document.

Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, du prix et de la description des Produits, objets de la Commande.

Article 1: Champ d’application

Les Produits proposés à la vente sur www.singularmoon.com sont des créations artisanales réalisées en France avec le maximum de soin, mais singular moon© ne pourrait être tenue responsable si tout problème survenait après l’achat.

Les Produits proposés à la vente par singular moon© sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’utilisateur dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de l’un des Produits, l’acheteur en sera informé dans les plus brefs délais par singular moon© par e-mail ou téléphone. L’acheteur aura la possibilité de choisir un autre Produit proposé sur le site ou d’annuler son achat. Les photographies et les textes illustrant les Produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité de singular moon© ne saurait être engagée de ce chef.

Toute reproduction est interdite sans l’autorisation écrite de singular moon©.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du Site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de singular moon© constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Coordonnées du propriétaire :

Coralie AMAMI – micro-entreprise

Numéro d’immatriculation : 821 798 584 RM 69

14 Cours de Strasbourg 83400 Hyères

hello@singularmoon.com

06.21.68.82.61

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour la France métropolitaine, La Corse, l’Europe, l’Amérique, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et l’Asie.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles : ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2: PRIX

Les prix sont indiqués en euros. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions, applicables au jour de la commande, de modifications importantes des charges, et sauf erreur de typographie ou d’omission.

singular moon© se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. singular moon© s’engage à facturer les Produits au tarif applicable au moment de la Commande du Client.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d’emballage qui seront facturés en sus et seront précisés au Client lors de la validation définitive de sa Commande.

Le prix global indiqué dans la confirmation de Commande du Site est le prix définitif.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

ARTICLE 3: COMMANDE

Le Client peut naviguer librement sur le site www.singularmoon.com, il lui appartient de sélectionner les Produits qu’il désire commander.

Le processus de commande est le suivant : le Client choisit un Produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente mises à sa disposition sur le site, dont il reconnaît en avoir pris parfaite connaissance, renonçant de ce fait à lui prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant l’acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera l’intégralité du paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

La Vente sera considérée comme valide après paiement intégral du prix.

Le Client doit vérifier l’exactitude de la commande et signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et singular moon©.

singular moon© se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client pour tout motif légitime (notamment informations fausses ou erronées, commande fraudeuse, incident de paiement, usage sans autorisation de moyens de paiement d’un tiers, etc), mais également avec un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure, et ce, quel que soit le mode de Commande et/ou de paiement.

ARTICLE 4: CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement des Produits peut se faire par chèque (la commande sera alors envoyée après la réception et encaissement du chèque), par Paypal ou par carte bancaire.

S’agissant du paiement par carte bancaire, singular moon© a sélectionné la solution de paiement STRIPE. Au moment de la commande, lorsque le Client doit saisir ou communiquer son numéro de carte bancaire et sa date de validité, il sera sur le réseau sécurisé du système STRIPE. Ces numéros ne sont jamais ni connus ni conservés par singular moon©. Après vérification et accord du centre bancaire, le Client revient automatiquement sur le Site pour poursuivre ses achats en toute sécurité. Le compte bancaire ou le compte Paypal du Client sera débité dans un délai de 48 heures à compter de la date de la Commande, laquelle sera considérée comme effective après confirmation de l’accord du centre bancaire ou du service de paiement en ligne Paypal. Le débit sur la carte bancaire ou sur le compte Paypal du Client sera effectué en euros.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de commande.

singular moon© ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5: LIVRAISONS

Singular moon© fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit expédiée dans un délai moyen de dix (10) jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la réception du règlement total. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Ce délai est allongé lors des périodes de congés dont le Client est informé sur le Site le cas échéant.

Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande.

Les produits seront acheminés par Mondial Relay et La Poste. singular moon© décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services de livraison, ainsi qu’en cas de perte des produits commandés ou de grève ou de l’absence du Client lors de la livraison de sa commande ou d’une mauvaise information de la part du Client. Le Client reconnaît que c’est au transporteur d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre singular moon© en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. Les risques du transport sont supportés par l’acheteur, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services de livraison dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison.

Par ailleurs, il est précisé que la propriété des produits commandés ne sera transférée à l’acheteur qu’au paiement total du prix facturé, et ce inclus les frais de livraison.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballages ou de transport des produits commandés, dûment acceptés par écrit par singular moon©, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

ARTICLE 6: DROIT DE RÉTRACTATION 

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception pour formuler des réclamations par e-mail à hello@singularmoon.com accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Toute réclamation formulée après ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, singular moon© sera dégagée de toute responsabilité. singular moon© se réserve la possibilité de demander à l’acheteur de lui retourner le Produit défectueux. Les frais de retour seront à la charge de l’acheteur sauf si le retour est dû à une erreur de la part de singular moon©. Si les conditions susmentionnées sont remplies, singular moon© procédera alors soit à l’échange ou au remboursement du (des) Produit(s) défectueux, soit à la ré-expédition du Produit manquant (sous-réserve du bien fondé de la demande de l’acheteur).

Toutefois, le droit de rétractation tel qu’évoqué précédemment ne peut selon l’article L121-20-2 du Code de la consommation, « être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

1° De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

4° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ;

5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;

6° De service de paris ou de loteries autorisés. »

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

ARTICLE 7: TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE RISQUES

Le transfert de propriété des Produits de singular moon© au Client sera réalisé après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à la charge de l’acheteur à compter de la date à laquelle les Produits commandés auront quitté les locaux de singular moon© conformément aux disposition de l’article 5.

ARTICLE 8: RÉSERVES – NON CONFORMITÉ – GARANTIES – RESPONSABILITÉS DE SINGULAR MOON©

• Réserves
En cas de réserves, le Client doit, dans la mesure du possible, émettre ces réserves lors de la livraison des Produits, par écrit auprès du transporteur et envoyer une copie de ces réserves par e-mail à hello@singularmoon.com dans les meilleurs délais et fournir avec cet envoi la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves.

• Non-conformité des Produits
singular moon© met en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour livrer un Produit conforme en tous points à la commande du Client et/ou à la description de la fiche produit. En cas de non-conformité du Produit aux spécifications renseignées par le Client lors de sa commande, telles que récapitulées dans l’e-mail de confirmation de commande, le Client peut solliciter le remplacement du Produit. Toutefois, le Client est averti qu’en raison des contraintes techniques pouvant survenir lors de la conception du Produit, certaines modifications non substantielles peuvent être apportées lors de la conception. Il est expressément convenu que ces modifications non substantielles, liées à des contraintes techniques, n’affectent pas la conformité du Produit, de sorte que le Client ne peut s’en prévaloir au titre du présent article.La demande du Client doit être formulée dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception de la Commande, le défaut de conformité ne devant en aucun cas résulter du fait que le Produit ait été abîmé ou usé de son fait, ou encore que le Client ait mal renseigné ses choix lors de la Commande. Seuls les Produits en parfait état de revente sont repris par singular moon©. À ce titre, singular moon© refusera systématiquement tout Produit notamment utilisé, lavé, détérioré ou incomplet. En cas de retour anormal ou abusif, singular moon© pourra refuser d’honorer une commande ultérieure.

• Garanties légales
Les Produits fournis par singular moon© bénéficient de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par singular moon© du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité de singular moon© ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou du fait d’un tiers ou de force majeure
– les photographies et graphismes présentés sur www.singularmoon.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de singular moon©.

La garantie de singular moon© est, en tout état de cause, limitée expressément au remplacement ou au remboursement des sommes perçues par singular moon© au titre du Produit en cause.

• Service Client
singular moon© propose sur le Site différents moyens d’information et d’assistance à l’attention du Client. Pour toute information ou question supplémentaire, le service Client est à la disposition de tout Client en priorité par e-mail : hello@singularmoon.com ou par téléphone 06 21 68 82 61 du lundi au vendredi de 10h à 18h.

ARTICLE 9: INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de singular moon© chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.singularmoon.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site www.singularmoon.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 2091125v0.

ARTICLE 10: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments composant le site www.singularmoon.com (notamment les textes, données, bases de données, dessins, modèles, graphiques, photos, animations, sons, y compris les documents téléchargeables) est la propriété de singular moon© et constitue une œuvre protégée par les lois françaises et internationales relatives au droit d’auteur et d’une manière générale à la propriété intellectuelle.

Tous les droits, dont en particulier les droits d’exploitation, les droits de reproduction et d’extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous les éléments figurant dans les pages du Site, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie du Site lui-même, les droits de modification, d’adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement à singular moon© et à ses éventuels ayants droit et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l’intégration du site par singular moon© de leurs œuvres de quelque nature qu’elles soient.

Toute reproduction, représentation, diffusion, rediffusion, totale ou partielle du contenu du Site, par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de singular moon© est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les marques ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur le Site sont protégées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos sans l’autorisation expresse de singular moon© ou de ses ayants droit est prohibée. Le Client s’interdit également tout déverrouillage des codes de protection des logiciels ou des bases de données ou de décryptage des clés d’accès, lorsque ces logiciels ou bases de données sont munis d’un système d’accès ou de protection relatif à leur objet.

ARTICLE 11: DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Ventes et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12: LITIGES

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou par e-mail indiqué dans la rubrique « Contact ».
En cas de litige, les Parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable. Si aucun règlement à l’amiable n’aboutit dans un délai de 2 mois, singular moon© et le Client s’en remettront aux juridictions compétentes, auxquelles elles font attribution expresse de compétence, et ce, y compris en cas de pluralité de parties, d’appel en garantie ou de demande incidente, même pour les procédures en référé ou sur requête.
S’agissant des preuves, singular moon© pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programme, donnée, fichier, enregistrement, opération et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres actes) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établi, reçu ou conservé directement ou indirectement par singular moon© ou par ses prestataires techniques, par exemple dans toute base de données. À ce titre, les enregistrements, conservés par le système informatique de singular moon© ou de ses prestataires techniques, sont expressément admis comme valant preuve des communications entre les Parties, de l’utilisation du Site et des paiements intervenus entre les Parties, et font foi en cas de contestation. L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.